LE DROIT DU RESPECT A LA VIE PRIVEE
La vie prive de tout individu est protge par larticle 9 du Code civil depuis le 17 juillet 1970. Ce dernier dispose que chacun a droit au respect de sa vie prive.
LES SANCTIONS CIVILES EN CAS D'ATTEINTES A LA VIE PRIVEE
La violation de la vie prive peut tre sanctionne par des dommages et intrts. Elle donne galement droit a rparation. Enfin, selon larticle 9 alina 2 du Code civil, le juge peut prescrire toutes les mesures propres a faire cesser une atteinte a la vie privee.
LES SANCTIONS PENALES EN CAS D'ATTEINTES A LA VIE PRIVEE
Selon larticle 226-1 du Code pnal : est puni dun an demprisonnement et de 45 000 euros damende le fait, au moyen dun procd quelconque, volontairement de porter atteinte lintimit de la vie prive dautrui :
1- En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononces a titre prive ou confidentiel ;
2- En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, limage dune personne se trouvant dans un lieu prive .